Global Point GmbH - Conditions générales

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Conditions générales

Cet accord documente les limites des services concernant les produits fournis au client par l'entreprise GlobalPoint S.à.r.l. Est considéré comme client, la personne (physique ou morale) qui est en rapport contractuel avec l'entreprise GlobalPoint S.à.r.l. Est considéré comme compte, tout produit souscrit soit sous forme de lettre, télécopie ou enregistrement électronique. Le terme conditions générales est abrégé CG dans la suite de ce document.

Les prestations de service promises relatif à un compte doivent être effectuées auprès du client, à moins qu'un point des CG de cet accord ne le contredise.

Les services des comptes clients se réfèrent à des commandes écrites contenant un numéro de confirmation de commande valable imprimé sur la lettre ou le formulaire en ligne. Un service concernant un compte sur une note, comme p. ex. un e-mail, ne peut pas entrer en vigueur, à moins que celui-ci ne soit muni d'un numéro de confirmation de commande valable.

Le client est responsable des actes perpétré par les utilisateurs qu'il a créé (e-mail, FTP etc..).

N'importe quelle utilisation, qui entrave le fonctionnement primaire des serveurs "web" ou "mail" est prohibé.

Selon les comptes, le client obtient la possibilité d'installer ou d'utiliser ses propres routines ou programmes, comme ASP, Cgi-Bin, Perl, etc.. GlobalPoint S.à.r.l. se réserve le droit, lors de dérangements, d'arrêter des routines ou des programmes suspects ou de les désinstaller. Concernant les routines ou programmes suspects qui ont été identifié comme cause du dérangement, il sera exigé du client de fournir une mise à jour dans les plus brefs délais. Si cela n'est pas le cas, ceci est considéré comme abus et d'autres points de ces CG entrent en vigueur.

N'importe quel abus de messagerie tel que " e-mail " ou " Usenet " est prohibé. Est considéré comme abus entre autres:
- Envoi de messages en masse connu sous le nom de "Spam"
- Informations falsifiées
- Adresses d'expéditeur falsifiées
- Abus des serveurs SMTP
- Publication des "Usenet" informations qui ne correspondent pas au thème
- Transgression à l'encontre des "Netiquette"
- Expédition de messages d'incitation à la violence
Tout abus devrait être immédiatement signalé à abuse@globalpoint.ch.

L'utilisation d'un compte avec un volume de transfert de données illimité exclut les offres suivantes:
- Téléchargement de logiciel (Shareware, Freeware, etc.)
- Mise à disposition d'un serveur miroir (mirroring)
- Mise à disposition de fichiers audio ou vidéo
- Offrir un streamer d'audio ou de vidéo
- Mise en place d'un serveur de jeux
- L'utilisation de logiciels " peer-to-peer "
Si vous désirez utiliser une de ces offres ci-dessus, veuillez vous adresser à GlobalPoint S.à.r.l. L'adresse messagerie de contact est: info@globalpoint.ch

L'utilisation des installations de GlobalPoint S.à.r.l. pour commettre de l'abus de réseau, tel que "denial of service attacks" qui comporte:
- "ping bombing"
- "winnuke"
- "e-mail bombing"
- "smurf"
- "land"
- "teardrop"
ou toutes autres compromissions de la sécurité des serveurs ou du réseau est prohibée.

Tout abus devrait être immédiatement signalé à abuse@globalpoint.ch.

7. Si un compte d'un client devenait la cible d'une attaque de réseau, GloablPoint S.à.r.l. se réserve le droit de désactiver temporairement le compte, afin de pouvoir maintenir le fonctionnement normal du reste de l'infrastructure.

8. L'utilisation d'Internet entraîne différents risques de protection des données pour le client. GlobalPoint S.à.r.l. s'efforce de garantir des mesures de sécurité aussi efficaces que possible, économiquement raisonnables et techniquement réalisables, toutefois ne peut pas exclure une utilisation abusive. Chaque utilisateur est responsable de prendre ses propres mesures pour la protection de ses données, ainsi que se prémunir contre une intrusion de son réseau ou d'attaques de tiers non autorisés.

9. Le client est entièrement responsable du contenu et de la forme de sa présentation et en assume les coûts que pourrait encourir GlobalPoint S.à.r.l. due sa présentation.

Le client s'engage à respecter les règles éthiques généralement acceptées concernant l'utilisation d'Internet et de la législation en vigueur. Il s'engage à respecter les conventions internationales en matière des droits de propriété intellectuelle, de la protection des marques, de la protection des données, des secrets commerciaux, de la concurrence loyale et des domaines associés et à ne pas diffuser des contenus ou des services qui sont de mauvais goût, qui portent atteinte aux bonnes mœurs ou dont le contenu est douteux. Cela concerne surtout la diffusion, l'indication ou la mise à disposition de connexions pour la distribution de la pornographie, de l'incitation à la violence ou à la délinquance, de toutes sortes de discrimination ou d'autres contenus indécents.

GlobalPoint S.à.r.l. n'est aucunement obligée de contrôler les contenus des offres de ses clients. GlobalPoint S.à.r.l se réserve le droit demander au client de modifier le contenu du compte, de bloquer l'accès au compte, d'effacer les données et de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat sans dédommagements, si elle prend connaissance d'un tel cas. Sous réserve de demandes de dommages et intérêts, ainsi que d'intenter des actions en justice.

Notamment, le compte du client ne doit pas être utilisé pour transmettre ou mettre à disposition les contenus illicites suivants:
- les informations qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, des marques, droits de protection similaires ou de biens immatériels
- les textes, représentations et images pornographiques (Code pénal 197)
- les représentations de la violence (Code pénal 135)
- l'incitation à la violence (Code pénal 259)
- les contenus racistes et discriminants (Code pénal 261bis)
- les jeux de hasard non autorisés; surtout au sens défini par la loi sur les loteries
Tout abus devrait être immédiatement signalé à abuse@globalpoint.ch.

La sous-location de services des comptes à des tiers n'est permise que lors de la conclusion d'un contrat explicite spécifiant l'accord de sous-location à des tiers par GlobalPoint S.à.r.l. Dans le cas d'une violation, GlobalPoint S.à.r.l se réserve le droit rompre sans délai le contrat correspondant ou d'exiger des dommages et intérêts pour les pertes encourues.

GlobalPoint S.à.r.l. met à disposition un support téléphonique pour le soutien de ses clients concernant les questions techniques relatives aux manipulations et à l'installation des services offerts.

Un tarif de Frs. 140.- / heure du lundi au samedi de 08:00 - 12:00 / 13:00 - 18:00 est applicable pour le support technique. Pour les interventions hors de l'horaire mentionné, une majoration de 25% est applicable. Pour les interventions le dimanche et pendant les jours fériés nationaux et régionaux, une majoration de 50% est applicable. Chaque ¼ heure entamé est facturé intégralement.

Les frais suivants sont en outre en vigueur lors de support sur le site:
- voyage: CFF 1ère classe selon facture
- véhicule: Fr. -.90/km
- repas: Fr. 70.-/jours
- hôtel: selon facture
La réparation des dérangements de tous types a lieu le plus vite possible.

Si un client exige l'élimination de dérangements et qu'il s'avère, sur la base de l'étude mise en œuvre par GlobalPoint S.à.r.l, que ceux-ci proviennent d'un équipement de l'utilisateur ou d'erreurs de manipulation de l'utilisateur, le client supporte entièrement les frais encourus.

GlobalPoint S.à.r.l. décline toute responsabilité concernant les dommages directs, indirect, de force majeure, de tiers ou due à des virus informatiques.

GlobalPoint S.à.r.l. décline toute responsabilité concernant une éventuelle perte de nom de domaine. Les noms de domaine sont régis par les CG de l'organe d'enregistrement, pour les domaines " .ch " et " .li ", il s'agit de l'entreprise Switch. Tous les autres domaines sont régis par l'organisation ICANN et ses représentants internationaux affiliés. GlobalPoint enregistre les domaines internationaux auprès de l'entreprise CADiware SA et les CG en vigueur concernant ces domaines sont les CG de CADiware SA. Le client est tenu d'observer les CG en vigueur auprès de l'organe d'enregistrement.

Un nom de domaine perdu ne peut plus être récupéré auprès de l'organe d'enregistrement et GlobalPoint S.à.r.l décline toute responsabilité.

La facturation des comptes pour la durée déterminée est réglée à l'avance. Si les services ne sont plus nécessaires durant cette période, aucun remboursement ne sera obtenu pour le reste de la durée entamée.

Peu avant l'expiration du contrat, une nouvelle facture pour la prochaine période sera émise automatiquement par l'entreprise GlobalPoint S.à.r.l. L'abonnement peut être dédié de manière informelle à la fin de chaque période, en ne payant pas la facture reçue. Si aucun paiement n'est parvenu à GlobaPoint S.à.r.l. au début du nouveau contrat, le service est considéré comme résilié et n'est plus mis à disposition.

Si un client veut dénoncer le contrat prématurément, aucun remboursement ne pourra toutefois être exigé pour la période payée non utilisée.

Les noms de domaine sont enregistrés sur le nom du client et sont comptabilisés directement par l'organe d'enregistrement. Le client a l'obligation de tenir à jours ses coordonnées, respectivement ses moyens de paiement. Le client obtient de GlobalPoint S.à.r.l. un utilisateur pour accéder auprès de l'organe d'enregistrement dans le but de pouvoir modifier à tout moment ses coordonnées et les modalités de paiement. Si un paiement n'est pas effectué, le nom du domaine est libéré et attribué au prochain intéressé.

Lors d'abus, le contrat peut être résilié sans indication de raison et ni remboursement de paiements déjà effectués.

GlobalPoint S.à.r.l. se réserve le droit d'entamer des procédures juridiques contre l'utilisateur en question ainsi qu'exiger de lui des dommages-intérêts correspondants et de transmettre l'identité du client à la suite d'une demande fondée de tiers.

Sous réserve de modifications des prix à tout moment.

Les CG en vigueur sont publiés sur le site www.globalpoint.ch . L'acceptation des CG entre en vigueur lors de la commande.

GlobalPoint S.à.r.l. se réserve le droit, de modifier les CG à tout moment. Le client s'engage à s'informer si des modifications des CG ont eu lieu. Avec l'entrée en vigueur des modifications, les CG sont considérés comme admise.

Les présentes CG sont aussi applicable à des tiers, qui fournissent des comptes ou qui sont contractuellement lié pour la mise à disposition commercial de plateformes Internet de GlobalPoint S.à.r.l. à des tiers (Reseller).

Au cas où une ou plusieurs des dispositions des ces CG s'avéreraient nulles, partiellement nulles ou invalides, les autres dispositions n'en seront pas concernées. Celles-ci ne sont pas modifiées et restent valides. Les/La disposition(s) nulle(s) doit/doivent être remplacée(s) par des dispositions équivalentes et économiquement supportable.

Le droit applicable et le for juridique est 2560 Nidau. La version allemande fait référence.

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